CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mimii France – mimiikids.fr
Version du 24 juillet 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes à distance de produits proposées aux consommateurs sur le site https://mimiikids.fr. Elles sont rédigées en langue française.

Article 1 – Identité du Vendeur

Le Site est exploité par :

MIMII SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, société à responsabilité limitée de droit polonais, dont le siège social est situé ul. 30-go Stycznia 38B, 83-110 Tczew, Pologne.

• Registre des sociétés (KRS) : 0000943877

• NIP / numéro de TVA intracommunautaire : PL5932630848

• REGON : 520826826

• Capital social : 5 000 PLN

• Adresse électronique : info-fr@mimii.pl

• Téléphone : +48 794 906 709

• Site internet : https://mimiikids.fr

Le coût d’un appel international vers la Pologne dépend du tarif appliqué par l’opérateur téléphonique du Client.

Article 2 – Champ d’application et définitions

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées sur le Site par une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (« Client » ou « Consommateur »).

Les ventes conclues avec des professionnels relèvent de conditions distinctes.

Le « Site » désigne https://mimiikids.fr.

Les « Produits » désignent notamment les piscines à balles, balles de jeu, canapés et assises en mousse, tapis, modules de motricité et accessoires proposés sur le Site.

Un « Jour ouvré » désigne un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.

Les livraisons effectuées par l’intermédiaire de la version française du Site sont actuellement proposées uniquement en France.

Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version affichée au moment de la commande.

Article 3 – Produits et informations précontractuelles

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières, couleurs, contenu du lot, options, prix et, le cas échéant, avertissements d’utilisation de chaque Produit sont présentés sur sa fiche. Le Client doit en prendre connaissance avant de passer commande.

Les photographies illustrent les Produits avec le plus grand soin. De légères variations de teinte peuvent résulter de l’écran utilisé, de la lumière ou des caractéristiques du textile. Cette réserve ne limite pas la garantie légale de conformité et ne couvre pas une différence portant sur une caractéristique essentielle annoncée.

Les Produits en mousse peuvent être emballés sous vide afin de réduire le volume du colis. Après le déballage, ils peuvent avoir besoin d’un certain temps pour retrouver leur forme définitive. Les indications particulières figurant sur la fiche du Produit ou dans les instructions fournies avec celui-ci doivent être respectées.

Les choix proposés dans le configurateur, notamment le coloris, la taille, le modèle, le nombre et la couleur des balles ou la composition d’un ensemble, correspondent actuellement à des variantes standard de l’offre. Ces choix ne constituent pas une personnalisation individuelle du Produit et ne suppriment pas le droit de rétractation prévu à l’article 10.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les frais de livraison sont affichés séparément avant la validation de la commande et sont ajoutés au prix des Produits. Le prix total à payer est indiqué au Client avant la confirmation définitive de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier les prix pour l’avenir, sans effet sur les commandes déjà confirmées.

En cas de réduction de prix, les informations relatives au prix antérieur sont présentées conformément aux dispositions légales applicables.

En cas d’erreur manifeste de prix qu’un consommateur normalement attentif ne pouvait raisonnablement ignorer, le Vendeur en informe le Client sans délai. Le Client peut alors confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées.

Article 5 – Commande et conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client :

1. sélectionne le ou les Produits et leurs variantes ;

2. ajoute les Produits au panier ;

3. vérifie le contenu du panier, le prix total, l’adresse et le mode de livraison ;

4. corrige, le cas échéant, les erreurs de saisie ;

5. prend connaissance des présentes CGV et les accepte ;

6. choisit un moyen de paiement ;

7. confirme une commande comportant une obligation de paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total ainsi que corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est définitivement formée après validation du paiement et envoi par le Vendeur d’une confirmation de commande par courrier électronique sur un support durable.

Le Client doit vérifier l’exactitude des informations figurant dans la confirmation de commande et signaler sans délai toute erreur.

Le Vendeur peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’informations manifestement erronées, de paiement refusé ou d’incident de paiement antérieur non résolu, sans porter atteinte aux droits du Consommateur.

Article 6 – Paiement

Le prix total est exigible au moment de la commande.

Le Client choisit l’un des moyens de paiement proposés et clairement affichés sur la page de paiement du Site. La liste exacte des moyens disponibles peut évoluer selon le pays, l’appareil utilisé et le prestataire de paiement.

Les paiements sont traités par les prestataires sécurisés indiqués au Client lors du paiement. Le Vendeur n’accède pas aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus du paiement, la commande n’est pas validée.

Article 7 – Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si, malgré les contrôles du Vendeur, un Produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé sans retard. Le Client peut accepter une nouvelle date de livraison ou annuler le Produit indisponible et obtenir le remboursement des sommes correspondantes.

Article 8 – Préparation, expédition et livraison

Les livraisons sont actuellement proposées uniquement aux adresses situées en France et acceptées par le système de commande du Site.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte ainsi qu’un numéro de téléphone permettant au transporteur d’organiser la livraison. Le Client est responsable des conséquences d’une erreur d’adresse ou d’informations incomplètes, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Les commandes sont préparées et remises au transporteur dans un délai maximal de 48 heures à compter de la confirmation du paiement. Ce délai concerne l’expédition et non la livraison. À compter de l’expédition, le délai de livraison prévu est de trois à cinq Jours ouvrés.

La livraison est généralement assurée par GLS ou par le transporteur indiqué lors de la commande.

Lorsque plusieurs Produits d’une même commande ont des délais différents, le délai applicable à l’ensemble de la commande est celui du Produit dont le délai est le plus long, sauf envoi séparé annoncé au Client.

Si plusieurs colis sont nécessaires en raison du nombre, de la nature ou des dimensions des Produits, cette information ainsi que les frais de livraison correspondants sont indiqués au Client avant la validation de la commande.

En cas de retard par rapport au délai annoncé, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment mettre le Vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut d’exécution, mettre fin au contrat. Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut y mettre fin dans les conditions prévues par la loi.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des Produits et à signaler rapidement au Vendeur tout dommage, de préférence avec des photographies utiles au traitement du dossier.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Client de la garantie légale de conformité.

Article 9 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession du Produit.

Lorsque le Client confie la livraison à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit à ce transporteur.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une vente portant sur un seul Produit, ce délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit.

Pour une commande comprenant plusieurs Produits livrés séparément ou un Produit composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou colis.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit avant l’expiration du délai en adressant au Vendeur le formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• par courrier électronique à : info-fr@mimii.pl ;

• par courrier postal à : MIMII Sp. z o.o., ul. 30-go Stycznia 38B, 83-110 Tczew, Pologne ;

• ou au moyen de la fonctionnalité gratuite de rétractation directement et facilement accessible sur l’interface en ligne du Site.

Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, le Site lui permet de confirmer sa déclaration et le Vendeur lui adresse, dans un délai raisonnable et sur un support durable, un accusé de réception indiquant notamment le contenu, la date et l’heure de la demande.

Le simple renvoi du Produit ou le refus de prendre livraison ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.

10.3 Retour des Produits

Le Client renvoie le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

MIMII Sp. z o.o.
ul. 30-go Stycznia 38B
83-110 Tczew
Pologne

Les frais directs de retour sont à la charge du Client.

Le Client peut organiser lui-même le retour auprès du transporteur de son choix ou demander au Vendeur d’organiser un enlèvement.

Pour un enlèvement standard organisé par le Vendeur depuis la France, le coût estimatif est de 21,63 € par colis. Ce montant est déduit du remboursement dû au Client. Si le retour nécessite plusieurs colis, le coût estimatif total correspond au montant précité multiplié par le nombre de colis.

Pour un Produit qui, en raison de sa nature ou de ses dimensions après déballage, ne peut pas être renvoyé dans un colis standard, le coût estimatif d’un transport spécial doit être indiqué sur la fiche du Produit ou communiqué au Client avant la validation de la commande. À défaut d’information préalable sur ce coût, le Client ne supporte pas les frais supplémentaires concernés.

Le Client choisit un mode de retour adapté à la nature et à la valeur du Produit et conserve la preuve de son expédition.

Le Produit doit être protégé par un emballage approprié. L’utilisation de l’emballage d’origine est recommandée lorsqu’il est encore disponible, mais elle ne constitue pas une condition autonome du droit de rétractation.

Le Client n’est responsable que de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

10.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus au titre du Produit retourné, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais supplémentaires.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison initial plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé ne sont pas remboursés.

10.5 Variantes standard et exceptions

Les variantes actuellement proposées dans le configurateur sont des choix standard de l’offre. Elles bénéficient donc du droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas limitativement prévus par la loi, notamment pour un Produit véritablement confectionné selon les spécifications individuelles du Client ou nettement personnalisé. Si de tels Produits sont proposés ultérieurement, l’exclusion éventuelle du droit de rétractation sera indiquée clairement au Client avant la commande.

Article 11 – Garanties légales et réclamations

11.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou à ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, conformément à l’article L. 241-5 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client peut choisir de rendre le Produit et d’obtenir le remboursement du prix ou de conserver le Produit et d’obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi. L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.3 Modalités de réclamation

Toute réclamation peut être adressée :

• par courrier électronique à : info-fr@mimii.pl ;

• ou par courrier postal à : MIMII Sp. z o.o., ul. 30-go Stycznia 38B, 83-110 Tczew, Pologne.

Afin de faciliter le traitement, le Client est invité à indiquer le numéro de commande, à décrire le défaut et à joindre, lorsque cela est utile et possible, des photographies.

Ces éléments ne peuvent pas être exigés d’une manière qui ferait obstacle à l’exercice de la garantie légale.

Lorsque la mise à disposition ou le retour du Produit est nécessaire pour examiner la réclamation ou assurer sa mise en conformité, les frais nécessaires sont supportés par le Vendeur.

La réparation ou le remplacement intervient dans les conditions et délais légaux, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

Article 12 – Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale distincte n’est accordée, sauf lorsqu’une telle garantie et ses conditions sont expressément indiquées sur la fiche du Produit ou dans un document remis au Client.

Cette absence est sans effet sur les garanties légales obligatoires.

Article 13 – Responsabilité et utilisation des Produits

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat conclu à distance, dans les limites et conditions prévues par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite les droits légaux du Consommateur.

Le Client doit respecter les instructions, avertissements, limites d’âge et conseils d’entretien communiqués avec le Produit ou sur sa fiche.

Les jouets et modules destinés aux enfants doivent être utilisés conformément à leur destination et, lorsque cela est indiqué, sous la surveillance d’un adulte.

Le Vendeur ne répond pas d’un dommage résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions ou à la destination normale du Produit, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 14 – Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du droit applicable.

La partie concernée informe l’autre partie sans délai.

Cette clause ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment en matière de livraison, de résolution du contrat et de remboursement.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées afin de gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, réclamations, obligations comptables et obligations légales.

Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits du Client figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Pour toute demande relative aux données personnelles, le Client peut écrire à info-fr@mimii.pl.

Le Client conserve le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, visuels, dessins, logos, vidéos, éléments graphiques et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Article 17 – Preuve et archivage

Les confirmations de commande, factures, courriers électroniques et données enregistrées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires constituent des éléments de preuve dans les conditions admises par la loi.

Le Vendeur archive les contrats conclus par voie électronique lorsque la réglementation l’exige et en garantit l’accès au Client sur demande adressée à info-fr@mimii.pl.

Article 18 – Réclamation préalable et règlement amiable

En cas de difficulté, le Client doit d’abord adresser une réclamation écrite au service client :

• par courrier électronique à : info-fr@mimii.pl ;

• ou par courrier postal à : MIMII Sp. z o.o., ul. 30-go Stycznia 38B, 83-110 Tczew, Pologne.

Le Vendeur s’efforce de rechercher une solution amiable avec le Client.

Lorsqu’un consommateur résidant en France rencontre un litige avec le Vendeur établi en Pologne et qu’aucune solution amiable n’a été trouvée, il peut solliciter gratuitement l’assistance du Centre Européen des Consommateurs France :

Centre Européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
https://www.europe-consommateurs.eu

Le Centre Européen des Consommateurs informe et accompagne les consommateurs dans les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne. Son intervention ne prive pas le Client de son droit de saisir la juridiction compétente.

L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) ayant été supprimée le 20 juillet 2025, les présentes CGV ne renvoient pas vers cette plateforme.

Article 19 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs résidant en France sont soumis au droit français.

Cette stipulation ne prive en aucun cas le Consommateur d’une protection impérative plus favorable qui lui serait applicable en vertu du droit de l’Union européenne.

À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV n’impose au Consommateur une juridiction exclusive différente de celle à laquelle il a légalement droit.

Article 20 – Modification des CGV et nullité partielle

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale.

La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

MIMII SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ
ul. 30-go Stycznia 38B
83-110 Tczew
Pologne
E-mail : info-fr@mimii.pl

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produits suivants :

Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
................................................................................................................
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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